Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service NestBudget. En utilisant notre service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Objet du service

NestBudget est une application de gestion financière conçue pour les couples. Le service permet notamment de :

• Suivre les dépenses communes et personnelles
• Calculer automatiquement qui doit quoi à qui (balance)
• Répartir les dépenses équitablement (50/50 ou au prorata des revenus)
• Appliquer la méthode budgétaire 50-30-20
• Définir et suivre des objectifs d'épargne communs

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser NestBudget, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de vos représentants légaux
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Créer un compte personnel et confidentiel

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

2.3 Fonctionnalité couple

NestBudget permet de créer un espace partagé avec une autre personne (votre partenaire). En rejoignant un couple :

• Vous acceptez de partager certaines informations financières avec votre partenaire (transactions partagées, revenus déclarés, objectifs communs)
• Vous pouvez à tout moment quitter le couple, ce qui supprimera votre accès aux données partagées

3. Utilisation du service

3.1 Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser NestBudget :

• Conformément à sa destination (gestion financière personnelle et de couple)
• Dans le respect des lois et réglementations applicables
• De manière loyale et de bonne foi

3.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs sans autorisation
• Interférer avec le bon fonctionnement du service (attaques, surcharge, etc.)
• Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au service

4. Données et contenus

4.1 Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans NestBudget (transactions, catégories, objectifs, etc.). Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture du service.

4.2 Exactitude des données

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez. NestBudget ne vérifie pas l'exactitude de vos données financières et ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions.

4.3 Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

5. Abonnements et paiements

5.1 Offre gratuite

NestBudget propose une offre gratuite avec des fonctionnalités de base. Certaines fonctionnalités avancées peuvent être réservées aux abonnements payants.

5.2 Abonnements Premium

Les abonnements Premium donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires :

• Le tarif et les fonctionnalités sont indiqués lors de la souscription
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement
• Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe

5.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service NestBudget (logo, design, code, textes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Duyck Florentin.

L'utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement suspendu pour :

• Maintenance planifiée ou d'urgence
• Mises à jour et améliorations
• Cas de force majeure

8. Limitation de responsabilité

8.1 Nature du service

NestBudget est un outil d'aide à la gestion financière. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique. Nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés pour toute décision financière importante.

8.2 Exclusion de garanties

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas :

• L'absence d'erreurs ou de bugs
• L'adéquation du service à vos besoins spécifiques
• La disponibilité permanente du service

8.3 Limitation des dommages

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que vous avez versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

9. Résiliation

9.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil.

9.2 Par NestBudget

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU, après vous avoir notifié si possible.

9.3 Effets de la résiliation

En cas de suppression de votre compte :

• Vos données personnelles seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité
• Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales ou contractuelles
• Si vous faisiez partie d'un couple, votre partenaire conserve l'accès aux données partagées

10. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou via l'application. En continuant à utiliser le service après la notification, vous acceptez les nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

12. Dispositions générales

• Intégralité : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NestBudget concernant l'utilisation du service.
• Nullité partielle : Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
• Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à : contact@nestbudget.fr

Dernière mise à jour : Février 2025